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Crédit d'impôt de 25% Envoyer

Le texte officiel du crédit d'impôt provient du site Internet http://www.impots.gouv.fr

A compter de 2005, les propriétaires et locataires peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses engagées dans leur résidence principale et destinées à venir en aide aux personnes.

Ce crédit d'impôt concerne les dépenses :

-L'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. La liste détaillée de ces équipements a été fixée par arrêté ministériel. Il s’agit :

- des équipements sanitaires (attachés à perpétuelle demeure) : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w.-c.

- des équipements de sécurité et d'accessibilité (attachés à perpétuelle demeure) : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C de l’annexe IV au CGI ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.

  • de réalisation de travaux de protection contre les risques technologiques. Pour bénéficier du crédit d'impôt, votre logement doit être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques, et les travaux doivent être prescrits par ce plan et réalisés par une entreprise.

    • Aucune condition d’ancienneté du logement n’est exigée pour les dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
    Il en est de même pour les travaux de protection contre les risques technologiques. Toutefois, ces travaux de protection ne peuvent être prescrits que sur des constructions existantes à la date d'approbation du plan de prévention.

    En revanche, les dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence doivent être réalisées dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.

    L’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées doit être effectuée dans la résidence principale de la personne qui supporte la dépense mais il n’est pas nécessaire qu’une personne âgée ou handicapée soit domiciliée dans ce logement.



    Le crédit d’impôt est calculé :

  • sur le prix des matériaux et équipements et sur le coût de la main d’œuvre pour les dépenses d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et les travaux de prévention des risques technologiques

  • sur le prix d’acquisition de l’ascenseur hors main d’œuvre pour les dépenses d’installation d'ascenseurs électriques à traction


    • N'oubliez pas que les équipements devront être fournis et installés par un professionnel.


    Taux du crédit
    Le taux du crédit d’impôt est différent selon les équipements :

  • 25 % pour les dépenses d'installation et de remplacement d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

  • 15 % pour les dépenses pour les travaux de prévention des risques technologiques et les dépenses d'ascenseurs électriques spécifiques


    • Plafond de dépenses
    Pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le montant total des dépenses en faveur de l'aide aux personnes ouvrant droit au crédit d'impôt ne pourra excéder la somme de :

  • 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

  • 10 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune)

    • majoré de 400 € par personne à charge (dont le 1er enfant), 500 € pour le 2ème enfant à charge et 600 € par enfant à compter du 3ème.
    Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.

    Le crédit d'impôt s'applique à compter des dépenses payées en 2005 (déclaration de revenus déposée en 2006).
     
    Lyon mobilité Agence Rhône
    69530 Brignais
    04.78.38.75.20
    Agence Alpes
    74100 ANNEMASSE
    04.50.49.97.26
    Agence Dauphiné
    26340 MONTRIGAUD
    04.75.02.37.83