Crédit d’impôt en 2020 nouvelle réglementations
Le crédit d’impôt est toujours d’actualité en 2020, c’est la dernière année donc il faut en profiter!!
Ce que dit le texte :
I.-Pour l’application du 1° du a du 1 de l’article 200 quater A du code général des impôts,
la liste des installations et équipements spécialement conçus pour
l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées est
fixée comme suit :
1° Equipements sanitaires attachés à
perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; siphon
déporté ; sièges de douche muraux ; w.-c. surélevés ;
2°
Equipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle
demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme
aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateurs à
déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une
personne handicapée, définis à l’article 30-0 C ; mains courantes ;
barres de maintien ou d’appui ; poignées ou barres de tirage de porte
adaptées ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à hauteur réglable ;
revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et antidérapants.
II.-Pour l’application du 2° du a du 1 de l’article 200 quater A
précité, la liste des installations et équipements permettant
l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap est
fixée comme suit :
1° Equipements sanitaires attachés à
perpétuelle demeure : éviers et lavabos fixes utilisables par les
personnes à mobilité réduite ; cabines de douche intégrales pour
personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et portes de
douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes
d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. suspendus avec
bâti support ; w.-c. équipés d’un système lavant et séchant ;
robinetteries pour personnes à mobilité réduite ; mitigeurs
thermostatiques ; miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite ;
2° Equipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure
: systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de
signalisation ou d’alerte ; dispositifs de fermeture, d’ouverture ou
systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de
chauffage ; éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements ;
systèmes de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de
portails ; volets roulants électriques ; revêtements de sol
antidérapant ; protections d’angles ; boucles magnétiques ; systèmes de
transfert à demeure ou potences au plafond ; garde-corps ; portes ou
fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes
coulissantes.
